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Connaissez-vous la procédure collective ?
Par Bercy Infos La procédure collective est une procédure qui place une entreprise en difficulté sous contrôle judiciaire pour organiser le règlement de ses créances. Elle rassemble tous les créanciers et les prive du droit d’agir individuellement, d’où l’emploi du terme « collectif ». Selon le degré de gravité de la situation de Lire la suite…