Agrément de l’opérateur de compétences entreprises de proximité (OPCO EP)

LUNDI 09 OCTOBRE 2023

Un arrêté portant modification de l’arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d’un opérateur de compétences (entreprises de proximité) est paru au Journal officiel du 7 octobre.

« L’opérateur de compétences des entreprises de proximité est agréé (…) pour assurer la gestion de l’ensemble des contrats d’apprentissage conclus en application du chapitre V du titre III du livre II de la sixième partie du [code du travail] relatif au développement de l’apprentissage transfrontalier. »

Arrêté du 4 octobre 2023 portant modification de l’arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d’un opérateur de compétences (entreprises de proximité) .- in : JO – Lois et Décrets, n° 233, 07/10/2023, 1p. –

L’annexe est complétée par deux conventions collectives [commerce de détail de la distribution sélective, de la parfumerie, et de la beauté ; particuliers employeurs et de l’emploi à domicile].

Chef d’entreprise : vous aussi, vous pouvez vous former !

Par Bercy Infos, le 07/10/2022 – Ressources humaines 

Si la formation des salariés est un domaine très souvent évoqué dans l’actualité, qu’en est-il de celle des chefs d’entreprise ? Souvent vécue comme une contrainte par les dirigeants, elle est pourtant indispensable. Organismes, financement, aides… : (in)formez-vous !

Formation du chef d’entreprise : quelle utilité ?

Management des équipes, maîtrise des évolutions techniques, suivi des tendances du marché, changements juridiques, marchés publics, comptabilité… : les domaines où le chef d’entreprise doit rester formé et à jour sont multiples.

Ne vivez pas la formation comme une contrainte (manque de temps, financement…) ! Mais comme une nécessité pour faire évoluer votre entreprise. 

Vous pouvez prétendre à des formations que vous soyez travailleur dirigeant de société, travailleur indépendant ou repreneur d’entreprise. Bien se former passe par le choix des formations et des organismes de formation pertinents. La recherche d’aides et des financements sont également importantes.

Quelle formation choisir ? 

Vous l’avez sans doute remarqué : le nombre de formations proposées par des organismes publics ou privés est particulièrement élevé. Pour s’y retrouver, vous devez déterminer :

  • le type de formation souhaité
  • votre niveau de connaissances dans le domaine visé
  • la durée de la formation
  • la périodicité : tous les jours, une fois par semaine, une semaine consécutive, etc.
  • le lieu de la formation
  • son coût.

Quel organisme de formation sélectionner ?

De nombreux organismes dispensent des formations professionnelles, dont certaines sont spécifiquement à destination des chefs d’entreprise.

Voici quelques exemples :

  • les formations des Chambres de commerce et d’industrie (CCI), par exemple celle de Paris ile-de-France (mais de nombreuses CCI proposent des formations aux chefs d’entreprise dans divers secteurs d’activité)
  • les formations du Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) à destination des dirigeants de PME/PMI (notez que de nombreuses formations du CNAM sont dispensées dans les antennes régionales)
  • les formations des Chambres de métiers et de l’artisanat (CMA)
  • les formations de l’Afpa, association nationale pour la formation professionnelle des adultes
  • les formations des centres de gestion agréés, principalement pour les dirigeants d’entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles, ainsi que les formations des associations agréées, à destination principalement professionnels libéraux
  • les formation proposées par les divers syndicats et fédérations professionnelles
  • les formations proposés par Pôle emploi, notamment à destination des créateurs ou repreneurs d’entreprise 
  • les formations proposées par certaines universités et grandes écoles
  • les formations proposés par certains organismes privés.

Comment financer votre formation ?

Si vous bénéficiez du statut de travailleur non salarié (TNS), vous participez obligatoirement au financement de votre formation par le biais d’une contribution spécifique de formation à un organisme collecteur.

Ces contributions sont mutualisées et versées par le fonds d’assurances formation (FAF). Vous pouvez savoir de quel FAF dépend votre activité grâce au code « nomenclature d’activités françaises » (NAF) qui vous a été délivré par l’Insee lors de l’inscription de votre entreprise. Ce code, composé de quatre chiffres et d’une lettre, a une vocation principalement statistique. Il permet d’identifier la branche d’activité principale de l’entreprise ou du travailleur indépendant. Il est par exemple utilisé pour déterminer la convention collective qui s’applique à votre entreprise.

La plupart des entreprises dépendent de trois fonds d’assurance formation :

  • le FIFPL pour les travailleurs indépendants exerçant une activité libérale
  • l’Agefice pour les dirigeants non-salariés du commerce, de l’industrie et des services
  • le FAFCEA pour les artisans non-salariés. 

De quelles aides pouvez-vous bénéficier ?

Au-delà de la possibilité d’être financé via le fond d’assurances formation (voir point précédent), tous les chefs d’entreprise (entrepreneur individuel, gérant de société, mais aussi président du conseil d’administration, administrateur, directeur général ou membre de sociétés par actions) peuvent bénéficier jusqu’au 31 décembre 2024, d’un avantage fiscal prenant la forme d’un crédit d’impôts formation ! 

En outre, quelques régions ont mis en place des dispositifs d’aide destinés aux dirigeants d’entreprise permettant de financer une partie de leur formation.

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Pour en savoir plus sur la formation des chefs d’entreprise

Chefs d’entreprise : se former sur le site de bpifrance-création

Entreprendre durant vos études, c’est possible grâce au statut d’étudiant-entrepreneur !

Par Bercy Infos, le 03/08/2023 – Statuts et fiscalité 

LECTURE : 3 MINUTES

Vous êtes étudiant ou jeune diplômé et vous avez un projet entrepreneurial ? Le statut d’étudiant-entrepreneur vous est destiné.

Le statut national d’étudiant entrepreneur, qu’est-ce que c’est ?

Disponible depuis 2014, le statut national d’étudiant entrepreneur (SNEE) s’adresse aux étudiants et aux jeunes diplômés de moins de 28 ans qui souhaitent concrétiser un projet entrepreneurial.

Il peut s’agir d’une :   

  • création d’entreprise,   
  • reprise d’entreprise.

Il permet de préparer le diplôme « étudiant-entrepreneur » (D2E).

Ce diplôme privilégie l’apprentissage par l’action et permet au jeune porteur de projet de bénéficier d’une formation sur mesure, selon ses besoins.

Le statut national d’étudiant entrepreneur, quels avantages ?

La conciliation des études et du temps de travail :   

  • aménagez votre emploi du temps,   
  • continuez à gagner des crédits ECTS,   
  • en guise de stage, poursuivez votre projet d’entreprise,   
  • en tant que jeunes diplômés, conservez le statut étudiant et les avantages associés (couverture sociale, bourses, tarifs réduits…).

Le bénéfice de nombreuses prestations pour lancer vos projets :   

  • une aide à la recherche de financements,   
  • un accompagnement personnalisé par deux tuteurs dont un référent du réseau PEPITE,   
  • un accès à l’espace de coworking du réseau PEPITE pour favoriser la mise en réseau des étudiants-entrepreneurs et des partenaires praticiens,   
  • une formation à l’entrepreneuriat et à la gestion avec le diplôme étudiant-entrepreneur (D2E)
  • La possibilité de signer un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE)

Quelles conditions pour bénéficier du statut national d’étudiant entrepreneur ?

Pour prétendre au statut d’étudiant-entrepreneur, vous devez remplir trois conditions : 

  • avoir le bac ou un diplôme équivalent,   
  • être inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur ou être diplômé d’un de ces établissements,   
  • être âgé de moins de 28 ans.

À savoir

Le statut national étudiant-entrepreneur dure une année universitaire. Si nécessaire, il peut être renouvelé en redéposant un dossier.

Comment obtenir le statut national d’étudiant entrepreneur ?

Pour obtenir le statut d’étudiant entrepreneur, vous devez remplir un dossier en ligne dans lequel vous donnerez des éléments sur votre projet d’entreprise.

Votre dossier sera examiné par votre pôle étudiant pour l’innovation, le transfert et l’entrepreneuriat (PEPITE) de rattachement. Le réseau PEPITE comprend 30 pôles sur le territoire français.

Bien que le statut d’étudiant-entrepreneur ne soit délivré qu’à titre individuel, rien ne vous empêche de mener des projets collectifs !

Dans ce cas, chaque personne doit déposer un dossier individuel de demande de statut national étudiant-entrepreneur et indiquer sur celui-ci qu’elle fait partie d’une équipe projet.

Les dossiers seront ainsi instruits en même temps par le PEPITE afin que le même traitement soit réservé aux différents membres de l’équipe.

À savoir

Le PEPITE est un dispositif pour accompagner les étudiants entrepreneurs qui bénéficient de l’expertise entrepreneuriale d’un tuteur académique et d’un professionnel comme un chef d’entreprise, par exemple.

Comment fonctionne la Sécurité sociale pour les indépendants ?

Par Bercy Infos, le 08/09/2023 – Formalités administratives 

Depuis le 1er janvier 2020, la protection sociale des indépendants, auparavant gérée par le Régime social des indépendants (RSI), a été intégrée au régime général de la Sécurité sociale. Mais qu’est-ce que la Sécurité sociale des indépendants ? Comment fonctionne-t-elle ? On vous répond.

Qu’est-ce que la Sécurité sociale des indépendants ?

La Sécurité sociale des indépendants définit l’organisation mise en place pour gérer la protection sociale des travailleurs indépendants. Elle remplace le régime social des indépendants (RSI).

Pour simplifier la gestion et le suivi de la protection sociale tout au long de la vie, ce régime a été intégré au régime général, qui couvre déjà la majorité de la population française. 

Le régime général de la sécurité sociale et le régime de la sécurité sociale des indépendants sont très proches. Mais, la sécurité sociale des indépendants offre une protection moindre en cas d’accident du travail et d’invalidité.

Qui est concerné par la Sécurité sociale des indépendants ?

Sont concernés par la Sécurité sociale des indépendants, tous les travailleurs indépendants, actifs et retraités, notamment :   

  • les artisans et commerçants,   
  • les micro-entrepreneurs,   
  • les professionnels libéraux, 
  • les entrepreneurs individuels,   
  • les gérants et associés de SNC et EURL,   
  • les gérants majoritaires de SARL.

À savoir

Les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL ainsi que les dirigeants de SA et SAS sont assimilés salariés et dépendent du régime général de la Sécurité sociale.

Comment fonctionne la Sécurité sociale des indépendants ?

La Sécurité sociale des indépendants est gérée depuis le 1er janvier 2020 par le régime général de la Sécurité sociale. Vos cotisations et contributions sociales sont à régler auprès de l’Urssaf.

Les cotisations sociales des indépendants de l’année en cours sont calculées sur la base de vos revenus professionnels de l’année N-1. Vos cotisations provisionnelles sont réajustées dès lors que l’administration prend connaissance de vos revenus réels de l’année N.

Ces cotisations et contributions sociales sont obligatoires :   

  • assurance maladie et maternité,   
  • retraite de base et retraite complémentaire,   
  • assurance vieillesse, invalidité-décès,   
  • allocations familiales,
  • formation professionnelle,
  • CSG/CRDS.

Les taux des cotisations et contributions sociales varient en général selon la branche de cotisation de la Sécurité sociale, de la profession et des revenus professionnels.

À savoir

Depuis le 1er janvier 2023, l’Urssaf est l’interlocuteur unique des professionnels libéraux qui relevaient de la Cipav. Dorénavant, l’Urssaf est chargée de collecter les cotisations de la retraite de base, retraite complémentaire et d’invalidité-décès des professionnels libéraux.

De même, les cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès des professionnels libéraux relevant de la Cipav ne sont plus forfaitaires mais proportionnelles au revenu d’activité.

Quand et comment payer vos cotisations et contributions sociales?

Vos cotisations et contributions sociales sont à régler auprès de l’Urssaf.

À savoir

En début d’activité, le calcul des cotisations se fait sur une base forfaitaire. Une régularisation sur la base des revenus de la première année d’activité est réalisée sur la seconde année d’activité.

Avec le dispositif d’Aide à la création ou à la reprise d’entreprise (Acre), vous bénéficiez d’une exonération temporaire de vos cotisations sociales en début d’activité.

Vous avez le choix entre deux options pour effectuer par prélèvement le paiement de vos cotisations et contributions sociales :  

  • mensuellement,   
  • ou trimestriellement (dans ce cas, le paiement par chèque reste possible).

Le choix de l’option doit intervenir avant le 1er décembre pour une application à partir du 1er janvier.

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Quel accompagnement de proximité pour les entreprises en difficulté ?

Par Bercy Infos, le 27/07/2023 – Aides publiques et financements Difficultés de l’entreprise 

Afin d’accompagner les entreprises en difficulté dans les territoires, les pouvoirs publics ont mis en place plusieurs dispositifs spécifiques. Présentation.

Les Commissaires aux Restructurations et à la Prévention des difficultés des entreprises (CRP)

Positionnés auprès des préfets de Région, les Commissaires aux Restructurations et à la Prévention des difficultés (CRP) accompagnent les entreprises en difficulté pour préserver l’emploi dans les territoires.

Dotés de compétences en matière de projets d’entreprises, d’analyse financière et de connaissance du rôle et des moyens d’actions des différents partenaires de l’entreprise, les CRP apportent un appui opérationnel à la restructuration des entreprises.

Quelles sont les missions des CRP ?

Les missions des CRP s’articulent autour de deux axes principaux :

  • Le soutien aux entreprises en difficulté

Les CRP proposent des solutions adaptées à la situation des entreprises pour assurer leur pérennité et leur développement en lien avec les autres dispositifs de soutien aux entreprises et avec les soutiens financiers publics et privés.

Ils ont la possibilité de porter un dossier au niveau national lorsque sa criticité le justifie.

  • La prévention des difficultés de l’entreprise

Les CRP assurent également une mission de détection précoce des difficultés afin de mieux cibler les mesures de remédiation à apporter.

Quelles entreprises peuvent bénéficier de l’accompagnement des CRP ?

Les CRP interviennent dans les entreprises de moins de 400 salariés avec un périmètre d’intervention prioritairement focalisé sur les entreprises industrielles de plus de 50 salariés.

Afin d’assurer la réactivité du dispositif CRP, certaines régions peuvent compter plusieurs commissaires.

Trouvez les coordonnées du CRP de votre région

Vidéo : une journée avec un CRP

Les Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Les Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) sont votre interlocuteur unique, au niveau régional, pour toute question concernant des thématiques variées.

Quel est le champ d’action des DREETS ?

Les DREETS peuvent vous guider pour toute question concernant :

  • la politique du travail et l’inspection du travail
  • le contrôle du bon fonctionnement des marchés et des relations commerciales et la protection des consommateurs
  • le développement des filières et l’accompagnement des entreprises, les mutations économiques, la compétitivité et la sauvegarde des entreprises
  • la politique de l’emploi (accès et retour dans l’emploi, développement de l’emploi et des compétences, formation professionnelle)
  • les politiques de cohésion sociale (protection des personnes vulnérables, lutte contre les exclusions, hébergement)
  • les actions sociales et économiques de la politique de la ville (dans certains régions, cette mission est exercée par le Secrétariat général pour les affaires régionales)
  • le contrôle et l’inspection des établissements et services sociaux
  • la formation et la certification des professions sociales et de santé non médicales
  • l’insertion sociale et professionnelle.

Quelles sont les missions des DREETS ?

Les DREETS pilotent, animent et coordonnent les politiques publiques relevant de leurs missions et mises en œuvre notamment dans les Directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et les Directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations (DDETS-PP).

En Île-de-France, la direction est une Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS), comprenant quatre unités départementales à Paris et dans les départements 92, 93 et 94.

En outre-mer, les directions sont des Directions de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DEETS) qui exercent les missions confiées en métropole aux DREETS, aux DDETS et aux DDETS-PP.

Rendez-vous sur le portail national des DREETS

Contrats d’apprentissage : modalités de détermination de leurs prises en charge [Décret]

JEUDI 07 SEPTEMBRE 2023

Un décret relatif à la fixation des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage est paru au Journal officiel du 7 septembre.

Il « précise qu’à défaut de leur fixation par les branches professionnelles ou en l’absence de prise en compte des recommandations de France compétences dans le délai imparti par la commission paritaire, les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage sont fixés par décret. Il fixe en conséquence les niveaux de prise en charge applicables aux contrats d’apprentissage conclus à compter de sa date d’entrée en vigueur. [le 8 septembre 2023] ».

Source(s) :

Décret n° 2023-858 du 6 septembre 2023 relatif à la fixation des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage .- in : JO – Lois et Décrets, n° 207, 07/09/2023, 103p. – En ligne sur le site de Légifrance

Mentions sur votre site internet : les obligations à respecter

Vous souhaitez créer un site internet ? Refondre un site existant ? Savez-vous quelles sont les informations qui doivent y figurer ? Que vous soyez micro-entrepreneur ou à la tête d’une société, retrouvez la liste de ces mentions obligatoires.

À savoir : la résiliation d’abonnement par voie électronique

Depuis le 1er juin 2023, vous devez mettre à la disposition du consommateur une fonctionnalité lui permettant de résilier gratuitement son contrat d’abonnement par voie électronique, et ce, même si le contrat initial n’a pas été conclu par voie électronique.

Cette fonctionnalité doit être facilement accessible depuis votre site internet (ou application mobile) sur lequel les contrats sont conclus.

En savoir plus sur la résiliation « en trois clics »

Créer un site internet : quelles sont les mentions obligatoires ?

La loi pour la confiance dans l’économie numérique précise les informations que vous devez faire apparaître sur votre site internet.

Votre identiténom et prénomdénomination socialeforme juridiquemontant du capital social
Vos coordonnéesadresse du domicileadresse de courrier électronique ou numéro de téléphone pour contacter votre entrepriseadresse du siège socialadresse de courrier électronique ou numéro de téléphone pour contacter votre entreprise
Les mentions relatives à la propriété intellectuellesi vous utilisez des images, illustrations, photographies :  vous devez faire figurer leur propriété intellectuellepour les textes qui ne sont pas les vôtres, vous devez recueillir l’autorisation de l’auteur ou tout du moins citer la source du textesi vous utilisez des images, illustrations, photographies :  vous devez faire figurer leur propriété intellectuellepour les textes qui ne sont pas les vôtres, vous devez recueillir l’autorisation de l’auteur ou tout du moins citer la source du texte
Les mentions relatives à l’hébergement du sitevous devez prévoir une page de mentions légales qui doit inclure des informations relatives à l’hébergement du site (même si le site est hébergé à titre gratuit).Ces mentions portent sur :le nom de l’hébergeurla raison socialel’adressele numéro de téléphone.vous devez prévoir une page de mentions légales qui doit inclure des informations relatives à l’hébergement du site (même si le site est hébergé à titre gratuit).Ces mentions portent sur :le nom de l’hébergeurla raison socialel’adressele numéro de téléphone.
Pour les activités commercialesnuméro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au registre national unique des entreprises (RNE)numéro individuel d’identification (le numéro de TVA intracommunautaire) le cas échéant
Pour les sites marchandsconditions générales de vente (CGV)
Pour les activités artisanalesnuméro d’immatriculation au registre national unique des entreprises (RNE)
Pour les sites d’informationnom du directeur de la publicationnom du responsable de la rédaction le cas échéantcoordonnées de l’hébergeur du site
Pour les activités soumises à régime d’autorisationnom et adresse de l’autorité ayant délivré votre autorisation d’exercer
Pour les activités réglementées  référence aux règles professionnelles applicables pour son activité réglementée titre professionnelÉtat membre dans lequel a été octroyé le titre professionnelnom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel elle est inscrite

Utilisation de données personnelles : quelles informations donner à l’internaute ?

Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) précise les informations que vous devez rendre disponibles.

Par exemple, en cas de collecte de données personnelles des internautes (nom, prénom, adresse mail, photo, etc.), vous avez un devoir de transparence, qui vous oblige à obtenir le consentement éclairé de l’internaute et l’informer concernant le motif et l’usage des données collectées.

Afin de respecter votre devoir d’information au moment de la collecte de données personnelles, vous devez donner accès aux informations suivantes :

  • identité et coordonnées de l’organisme responsable du traitement de données
  • coordonnées du délégué à la protection des données (DPO), ou d’un point de contact sur les questions de protection des données personnelles
  • base juridique du traitement de données (consentement de l’internaute, respect d’une obligation prévue par un texte, exécution d’un contrat, etc.)
  • finalité des données collectées (pour prise de décisions automatisée, pour prévenir la fraude, parce que les informations sont requises par la réglementation, etc.)
  • caractère obligatoire ou facultatif du recueil des données et les conséquences pour la personne en cas de non-fourniture des données
  • destinataires ou catégories de destinataires des données
  • durée de conservation des données
  • droits de l’internaute : droit de refuser la collecte, droit d’accéder, de rectifier et d’effacer ses données, et droit de déposer une plainte auprès de la Cnil
  • transfert de données à caractère personnel envisagés à destination d’un État n’appartenant pas à l’Union européenne.

Cookies : quelles sont les règles ?

Un cookie est un traceur permettant d’analyser le comportement des internautes, comme leurs navigations, leurs habitudes de consommation, leurs déplacements, etc.

Si vous utilisez des cookies sur votre site internet, vous devez obligatoirement informer les internautes de la finalité des cookies et obtenir leur consentement.

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) liste les cookies concernés par cette obligation. Il s’agit notamment :

  • des cookies liés aux opérations de publicité personnalisée ou non personnalisée
  • des cookies liés à des fonctionnalités de partage sur les réseaux sociaux.

En savoir plus sur les règles à respecter sur votre site internet

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Ce que dit la loi

Quelles activités peut-on exercer en micro-entreprise ?

La micro-entreprise bénéficie d’un régime unique et simplifié. Vous pouvez facilement démarrer une activité sous le statut de micro-entrepreneur. Quelles sont les activités autorisées par ce statut ? En quoi consiste-t-il ? On vous répond.

SOMMAIRE

  1. Quelles activités peuvent être exercées en micro-entreprise ?
  2. Quelles sont les activités exclues du régime de la micro-entreprise ?
  3. Peut-on exercer plusieurs activités au sein d’une micro-entreprise ?
  4. Le régime de la micro-entreprise est-il toujours adapté au lancement d’une activité ?
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Quelles activités peuvent être exercées en micro-entreprise ?

Dans la limite d’un seuil de chiffre d’affaires, le régime de la micro-entreprise autorise les activités artisanales, certaines activités commerciales et libérales.

Les activités artisanales

L’artisanat regroupe les activités de fabrication, de transformation ou de réparation des produits de manière unitaire et non « en série ». Vous devez pouvoir justifier d’une qualification professionnelle et d’une immatriculation au répertoire des métiers pour exercer une activité artisanale.

Le régime de la micro-entreprise vous impose de respecter les obligations liées aux activités artisanales :

  • faire partie de la liste officielle des métiers de l’artisanat ou de la liste officielle des métiers de l’artisanat d’art,
  • répondre à des exigences relatives à la qualification professionnelle,
  • se doter, si la profession l’impose, d’une assurance professionnelle si la profession l’impose
  • respecter la réglementation générale et des normes techniques professionnelles, etc.

Les activités commerciales

Les activités commerciales regroupent :

  • l’achat de biens meubles ou de marchandises en vue de les revendre dans un but lucratif,
  • la vente de services dans les domaines de l’hôtellerie, la restauration rapide, les transports, les spectacles, la sécurité ou encore l’informatique,
  • les activités de location de biens meubles, de marchandises et de services.

Les micro-entrepreneurs ont l’obligation de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés, mais aucune exigence en matière de diplôme ou de savoir-faire spécifique ne vous est imposée pour exercer une activité commerciale.

Les activités libérales

En tant que micro-entrepreneur, vous pouvez exercer une activité de prestataire de services. Vous devez justifier d’un diplôme ou d’une qualification professionnelle dans le domaine de votre activité.

Toutes les activités libérales non réglementées sont autorisées : consultant, métiers de l’informatique et du numérique, les métiers du conseil, coach professionnel, écrivain public, formateur ou encore traducteur.

En revanche, le régime de la micro-entreprise exclut les activités libérales réglementées dont la liste exhaustive est disponible sur le site de BPI France.

Quelles sont les activités exclues du régime de la micro-entreprise ?

Certaines activités sont exclues du régime de la micro-entreprise

Les activités agricoles

L’activité agricole concerne toutes les activités d’exploitation et de production en lien avec le cycle biologique animal ou végétal, ainsi que toutes les activités qui s’inscrivent dans le prolongement d’une exploitation agricole.

Vous ne pouvez pas exercer les activités suivantes sous le régime de la micro-entreprise :

  • le « tourisme à la ferme » (chambres d’hôtes, tables d’hôtes, etc.) dans le cadre d’une exploitation agricole,
  • la préparation de chevaux et poneys domestiques dans le cadre d’un entrainement pour des courses, cours ou concours,
  • la production de biogaz, d’électricité et de chaleur par le procédé de la méthanisation issue majoritairement de produits de l’exploitation agricole,
  • la vente directe de produits transformés issus de la production de l’exploitation (fromage, beurre, confiture, etc.).

À savoir

En revanche, un entrepreneur qui crée une entreprise de services à la personne (SAP) et qui propose plusieurs activités (dont des travaux de petit jardinage), peut relever de la sécurité sociale indépendants et de fait exercer en tant que micro-entrepreneur si les conditions suivantes sont respectées : 

  • l’activité de jardinage doit avoir un caractère non exclusif
  • les autres activités de service déclarées (commerciales, artisanales ou libérales) doivent avoir un caractère prépondérant par rapport à l’activité de jardinage.

Certaines activités libérales

Le régime de la micro-entreprise exclut les activités libérales réglementées dont la liste exhaustive est disponible sur le site de BPI France.

Artiste et auteurs

Les artistes et les auteurs d’œuvres artistiques originales dépendent de leur propre statut avec des critères précis.

Si votre rémunération n’est pas versée en droits d’auteur mais sous la forme d’honoraires, vous pouvez accéder au régime de la micro-entreprise.

Les activités immobilières

Les activités qui relèvent de la TVA immobilière (marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers, etc.) sont exclues du régime de la micro entreprise, ainsi que les activités de location d’immeubles non meublés ou professionnels.

En revanche, un administrateur de biens dans le cadre d’opérations de gestion d’immeubles peut être micro-entrepreneur.

Peut-on exercer plusieurs activités au sein d’une micro-entreprise ?

Une personne physique ne peut détenir qu’une seule micro-entreprise. Il est en revanche autorisé d’exercer plusieurs activités au sein de la même entreprise, on parle alors d’activité mixte.

Vous devez préciser dans les statuts de la micro-entreprise votre activité principale et vos activités secondaires. En revanche quel que soit le nombre d’activités de votre micro-entreprise, le seuil de chiffre d’affaires à ne pas dépasser reste identique.

Le régime de la micro-entreprise est-il toujours adapté au lancement d’une activité ?

Non, la micro-entreprise n’est pas systématiquement le statut juridique le plus intéressant pour démarrer une activité :

  • Les activités avec d’importants achats et de la revente ne sont pas adaptées au statut de la micro-entreprise car la TVA sur les achats n’est pas récupérable, vos ventes n’étant pas soumises à la TVA. Selon le même principe, les activités intra-communautaires sont à éviter car vous ne pourrez pas récupérer la TVA sur vos marchandises importées.
  • Le recrutement d’un salarié : votre chiffre d’affaires ne peut pas dépasser un certain montant. Il peut être alors difficile de payer un salarié.
  • Les activités avec d’importants investissements : la micro-entreprise ne permet pas d’amortir sur plusieurs années vos investissements d’un point de vue comptable.

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Coffre-fort numérique et cloud souverain : définitions et contours

Quelles sont les différences entre le coffre-fort numérique et le cloud souverain ? On vous dit tout dans cet article…

Le coffre-fort numérique est un dispositif permettant de stocker, sauvegarder, archiver, classer et conserver des documents à valeur probatoire.

Le Guide sur le cloud computing et les data center définit le cloud souverain comme un : “modèle de déploiement dans lequel l’hébergement et l’ensemble des traitements effectués sur des données par un service de cloud sont physiquement réalisés dans les limites du territoire national, par une entité de droit français et en application des lois et normes françaises“.

SOMMAIRE :

1. Le coffre-fort numérique2. Le cloud souverain3. Quelles sont les différences entre le coffre-fort numérique et le cloud souverain ?

1. Le coffre-fort numérique

Deux notions ressortent de la définition du coffre-fort électronique : d’une part c’est un service permettant un archivage sécurisé des données, et d’autre part c’est un composant à insérer dans une application.

a. Le service du coffre-fort numérique

L’article L. 103 du Code des postes et des communications électroniques apporte une définition claire et précise du coffre-fort virtuel, il assure :  

  • la réception, le stockage, la suppression et la transmission de données ou documents électroniques dans des conditions permettant de justifier de leur intégrité et de l’exactitude de leur origine” ;
  • la traçabilité des opérations réalisées sur ces documents ou données et la disponibilité de cette traçabilité pour l’utilisateur” ;
  • l’identification de l’utilisateur lors de l’accès au service par un moyen d’identification électronique” ;
  • la garantie d’un accès exclusif : “aux documents électroniques, données de l’utilisateur ou données associées au fonctionnement du service à cet utilisateur, aux tiers autres que le prestataire de service de coffre-fort numérique, explicitement autorisés par l’utilisateur à accéder à ces documents et données” ;
  • la possibilité à l’utilisateur de récupérer les documents et les données stockées dans un standard ouvert aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé de données”.

Le système d’archivage électronique est régi par la norme française AFNOR NF Z42-013 en 2009. Elle est transposée en norme internationale ISO 14641-1 en 2012 par l’Organisation Internationale de Normalisation (OIN). L’objectif de cette norme est de permettre aux entreprises d’assurer la protection de leurs données numériques par le biais d’un enregistrement et d’un archivage.


b. Le composant du coffre-fort numérique  

Le composant coffre-fort numérique (CCFN) est régi par la norme française NF Z42-020.  
L’objectif de cette norme est de déterminer les caractéristiques d’un CCFN permettant de conserver l’intégrité des données numériques. Le CCFN doit remplir trois conditions primordiales à savoir l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des données.  

Le coffre-fort numérique est conforme aux exigences « des spécifications fonctionnelles concernant le composant coffre-fort numérique destiné à la conservation d’informations numériques dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité dans le temps ».
Le coffre-fort numérique est certifié NF 461 SAE (système d’archivage électronique) pour assurer une conformité avec la norme NF Z42-013.  

c. L’utilisation d’un coffre-fort numérique par la solution MonJuridique  

La solution MonJuridique met à disposition de ses clients un coffre-fort numérique certifié eDocGroup conformément aux règles de certification NF logiciel et à la norme ISO/CEI 25051.  eDocGroup est une société certifiée par l’association française de normalisation (AFNOR), et agréée par le service interministériel des archives de France (SIAF), depuis l’arrêté du 15 mars 2019, pour la conservation des archives publiques courantes ou intermédiaires.  
MonJuridique met en place un coffre-fort électronique sécurisé et certifié CCFN qui intègre le stockage et la classification intelligente des données.

Pour plus d’informations sur le coffre-fort virtuel retrouvez notre article : Le coffre-fort numérique : dématérialisez le stockage de vos documents !

2. Le cloud souverain

a. Définition du cloud souverain

Le cloud souverain c’est quoi ?

Le cloud souverain est une notion complémentaire d’un service de stockage numérique de données. L’avantage d’un tel cloud est que les données sont hébergées et stockées chez un prestataire français. Cela permet ainsi d’être assuré que le prestataire respecte les lois en vigueur en matière de protection des données et que les autorités françaises soumettent les données à un contrôle.

A propos de la sécurité des données transposées dans un cloud souverain, vous pouvez retrouver notre article : “Quel est le meilleur moyen de garantir un stockage en ligne sécurisé des données de son entreprise ?”.

b. Le cloud souverain OVH

Le groupe OVH a été fondé en 1999, il innove dans les domaines des centres de données, du réseau. Il est aujourd’hui un des leaders mondiaux en matière de cloud.  

Le Gouvernement a décidé de créer un label, “cloud de confiance”, pour garantir la protection des données. L’instauration d’un tel label a été impulsée par la crise sanitaire ainsi que les différents sinistres qui ont pu avoir lieu sur des sites d’hébergement de cloud, tel que celui d’OVH en mars 2021. En effet, ces évènements ont entraîné une prise de conscience : la nécessité absolue de protéger les données, qui sont aujourd’hui vitales pour le fonctionnement de l’Etat.  

c. Un cloud souverain sécurisé et français : le choix opéré par la solution MonJuridique

La solution MonJuridique a choisi pour ses clients un système de stockage informatique sécurisé et local. En effet, en choisissant OVH comme prestataire, MonJuridique mise sur la sécurisation des données de ses clients ainsi que sur un hébergement en France métropolitaine. D’autant plus que le site est dupliqué géographiquement sur un site secondaire, situé en Allemagne afin d’éviter toute perte de données ou toute panne.  

Le choix d’un prestataire situé sur le sol français ou européen permet de garantir que les informations stockées ne seront pas consultées, interceptées ou encore commercialisées, conformément aux règlementations en vigueur.

3. Quelles sont les différences entre le coffre-fort numérique et le cloud souverain ?

Le coffre-fort numérique assure un système de stockage informatique sécurisé des documents à valeur probatoire tandis que le cloud souverain permet de stocker des données dans un environnement collaboratif.
La solution MonJuridique offre à ses clients deux alternatives de stockage numérique de leurs données : un coffre-fort numérique ou un cloud souverain.

Les services offerts par le coffre-fort numérique CCFN de MonJuridique permettent une meilleure traçabilité, identification, un accès garanti à ses utilisateurs et la possibilité de récupérer leurs données stockées.  

Découvrez tous les avantages du coffre-fort numérique MonJuridique par ici !

Créateurs d’entreprise, découvrez l’offre Mes premiers mois avec l’Urssaf

4 août 2023

Vous venez de créer votre activité et vous avez des questions sur vos démarches, vos cotisations et votre couverture sociale ?

Parce que créer son entreprise ne doit pas être compliqué, et parce qu’on croit en votre talent, l’Urssaf vous accompagne tout au long des étapes clés de votre première année d’entrepreneuriat.

Avec l’offre Mes premiers mois avec l’Urssaf, vous bénéficiez d’un accompagnement personnalisé et entièrement gratuit pour réussir le lancement puis le développement de votre entreprise.

Un parcours d’une durée de 9 mois vous est proposé si vous êtes auto-entrepreneur et de 15 mois si vous êtes travailleur indépendant (artisan commerçant et profession libérale).

Tout au long de l’accompagnement :

  • vous recevez, tous les mois, des informations personnalisées pour vous aider au quotidien dans votre nouvelle vie d’entrepreneur ainsi que des notifications aux principales étapes de votre parcours, afin de prévenir toute difficulté dans la réalisation de vos démarches ;
  • nous vous proposons de participer à des webinaires pour vous présenter les différentes formalités : déclaration, compte en ligne, protection sociale… ;
  • si vous le souhaitez, vous pouvez également bénéficier d’un rendez-vous avec un conseiller dédié.

Pour en bénéficier directement, inscrivez-vous sur urssaf.fr/mespremiersmois.

Bon à savoir

Pour tout savoir sur la création d’entreprise, sur le montant de vos cotisations, votre protection sociale et les offres de service de l’Urssaf qui vous sont dédiées, visionnez le replay de nos webconférences :

PREMIERES TENDANCES DE FREQUENTATION TOURISTIQUE (28/07/2023)

Après des mois de mai et de juin aux performances exceptionnelles, la saison 2023 s’annonce favorable, avec un mois de juillet légèrement plus nuancé par rapport aux records de 2022 mais semblable à 2019. Une répartition temporelle et spatiale du tourisme différente se dessine, notamment sur les clientèles domestiques.

Un mois de juillet marqué par une fréquentation touristique favorable mais marquée par une ventilation géographique différente par rapport à 2022

Le taux d’occupation pour le mois de juillet avoisine les 74% sur l’ensemble du territoire métropolitain dans l’hôtellerie, un taux quasi-identique à 2022. Toutefois, le mois de juillet 2023 se caractérise par une ventilation géographique de ce taux d’occupation différente à celle de 2022 : avec les régions du nord de la France qui enregistre des taux d’occupation en hausse par rapport à 2022 alors que certaines régions du sud de la France connaissent un léger recul (confirmé par le dispositif Flux Vision Tourisme Orange Business / ADN).

Un mois de juillet marqué par une fréquentation internationale qui poursuit sa progression par rapport à 2022

Sur le mois de juillet, les clientèles internationales ont été de retour aussi bien européennes (p.ex. +11.4% pour les Espagnols par rapport à 2022 en arrivées aériennes) et qu’extra-européennes (p.ex. +20,6% pour les Canadiens et + 5,9% pour les Américains par rapport à 2022). Paris contribue grandement à l’attractivité internationale observée tant auprès des clientèles européennes que des clientèles extra-européennes avec le retour progressif notamment des Japonais et des Chinois. Par ailleurs, du 1er au 20 juillet, les taux d’occupation dans l’hôtellerie de plein air par les clientèles européennes dépassent de + 15% les niveau de 2022. 

Des perspectives encourageantes pour la fin de saison et l’arrière-saison

Selon les premiers sondages[1], en juillet 2023, 32% des Français ont réalisé un séjour touristique (contre 35% en juillet 2022[2]). Une tendance à l’étalement serait observée cette année sur l’ensemble de la saison estivale : 66% des Français envisagent de partir en vacances en août ou septembre.  Un calendrier scolaire favorable et composé de cinq semaines complètes en août et, d’autre part, l’effet d’entraînement de la Coupe du Monde de Rugby en septembre pourraient expliquer ces comportements, de même que l’attention portée par les Français à leur budget, incitant à décaler leurs séjours à l’arrière-saison.

Par ailleurs, la fréquentation prévisionnelle des hébergements collectifs est solide : l’hôtellerie affiche ainsi des taux de réservation supérieurs à 4 points par rapport à 2022 sur la période d’août à septembre, et les réservations dans l’Hôtellerie de Plein Air sont également en progression de + 4% par rapport à l’année dernière sur le mois d’août.

Pour Olivia Grégoire : « Le tourisme continue de porter l’économie française et les tendances pour les trois premières semaines de juillet le démontrent. C’est une bonne nouvelle pour nos entreprises et pour nos finances publiques. La suite de la saison s’annonce aussi radieuse, avec notamment la Coupe du Monde de Rugby qui permettra à nos entreprises du tourisme de profiter d’une arrière-saison qui s’annonce on l’espère très positive. »

Pour Caroline Leboucher : « Au fil des mois, l’attractivité internationale de la France est confirmée et se renforce. Les clientèles domestiques sont dans une phase de transition avec le retour des voyages à l’international et une adaptation des pratiques au contexte inflationniste, aux évolutions climatiques, et au souhait de découverte renforcée de tous les territoires en toutes saisons. »

Pour François de Canson : « Au regard des deux dernières années qui avaient été exceptionnelles en termes de fréquentation, la saison estivale connaît un démarrage en douceur, avec de fortes disparités selon les territoires, mais elle va s’amplifier naturellement dans les jours à venir. Avec un bilan printanier positif et un automne boosté par la Coupe du Monde de Rugby, 2023 sera encore une fois bonne. La France est résolument une terre de tourisme des quatre saisons et on ne peut que s’en réjouir ! »

Droit à la formation : présentation des 11 opérateurs de compétences – OPCO

Afdas : Opérateur de compétences dans le champ des secteurs de la culture, des industries créatives, des médias, de la communication, des télécommunications, du sport, du tourisme, des loisirs et du divertissement (Site internet : www.afdas.com/)

Atlas : Opérateur de compétences dans le champ des assurances, des services financiers et du conseil ( www.opco-atlas.fr/).

Ocapiat : Opérateur de compétences des entreprises et exploitations agricoles, des acteurs du territoire et des entreprises du secteur alimentaire (industries alimentaires, coopération agricole et familles associées et commerce agricole), des professionnels des activités maritimes. ( www.ocapiat.fr/)

Uniformation : Opérateur de compétences dans le champ de la cohésion sociale : champ social, services aux personnes, insertion, sport, enseignement et formation.( www.uniformation.fr/)

Constructys : Opérateur de compétences dans le champ des secteurs du bâtiment, des travaux publics, du négoce des matériaux de construction et de bois.(www.constructys.fr/)

L’Opcommmerce : Le champ d’intervention professionnel de L’Opcommerce correspond aux champs conventionnels des branches du commerce.(www.lopcommerce.com/)

Akto : Opco des entreprises et des salariés des services à forte intensité de main d’œuvre (www.akto.fr/)

Opco2i : Opérateur de compétences dans le champ des secteurs des industries chimiques, pharmaceutiques, papiers-carton, de la métallurgie.( www.opco2i.fr/)

Opco Mobilités : Opérateur de compétences dans le champ des secteurs du transport routier, maritime, services de l’automobile.(www.opcomobilites.fr/)

Opco EP : L’opérateur de compétences des entreprises de proximité est un opérateur interbranches.(www.opcoep.fr/)

Opco Santé : Le champ d’intervention de l’Opco Santé regroupe les professions de la santé et médico-social (www.opco-sante.fr/).

Ticket de caisse : professionnels, quelles sont vos obligations ?

Par Bercy Infos, le 26/07/2023 – Vente et commerce

Le ticket client est un incontournable du quotidien. Remis lors du passage en caisse, il sert de preuve d’achat aux consommateurs. Professionnels, quelles sont vos obligations en la matière ? On fait le point.

À savoir : fin de l’impression systématique des tickets

Les tickets de caisse et de carte bancaire ne seront bientôt plus imprimés systématiquement. Initialement prévue au 1er janvier 2023, puis décalée au 1er avril 2023, cette mesure prendra finalement effet à compter du 1er août 2023. L’impression du ticket de caisse se fera désormais à la demande du client. Les professionnels pourront envoyer le ticket par voie électronique

En savoir plus sur cette nouvelle obligation

Le crédit remboursable est en général celui constaté au 31 décembre de l’année écoulée, ou à l’issue de l’exercice si celui-ci ne coïncide pas avec l’année civile (régime réel simplifié). La demande de remboursement, totale ou partielle, doit porter sur un montant minimum de 150 €. Elle doit être obligatoirement souscrite par voie électronique (article 1649 quater B quater III du code général des impôts).

Dégradations et pillages. Détails des annonces.

03/07/2023

Bruno Le Maire et Olivia Grégoire ont fait le point le 1er juillet avec les représentants du secteur du commerce, de l’hôtellerie et de la restauration ainsi que des agences bancaires, concernant les impacts sur les commerçants dont les magasins ont été ciblés par des dégradations et des pillages. Détails des annonces.

(c) Selcuk1

Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, et Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme ont présenté le 1er juillet une série de réponses en soutien aux professionnels dont les commerces ont été impactés par des pillages et des dégradations ces derniers jours.

Revoir la conférence de presse des ministres diffusée en direct sur les réseaux sociaux le 1er juillet

Les réponses de l’État

Afin de soutenir les professionnels impactés :

  • peuvent être demandés pour les entreprises en difficulté des délais de paiement pour les échéances passées de charges sociales et fiscales, ainsi qu’un report pour l’échéance à venir,
  • à titre exceptionnel, la possibilité pour les commerçants les plus touchés et en grande difficulté de bénéficier, au cas par cas, d’une annulation de charges sociales et fiscales,
  • la modulation à la baisse de son taux d’impôt sur le revenu peut être demandée,
  • la possibilité d’ouvrir exceptionnellement tous les commerces le dimanche 9 juillet,
  • la date de fin des soldes est repoussée d’une semaine, du 25 juillet au 1er août pour les départements métropolitains,
  • les conseillers départementaux aux entreprises en difficulté sont mobilisés pour répondre et accompagner les professionnels. Ces conseillers, présents dans tous les départements, sont chargés d’accompagner individuellement les entreprises en difficulté et en recherche d’information,

Consulter la liste des conseillers départementaux aux entreprises en difficulté [PDF – 64 Ko]
ou contactez les au 0806000245

Le secteur de la banque assurance s’engage aux côtés des professionnels

Suite à un point avec les représentants des banques et assurances, Bruno Le Maire a indiqué que :

  • l’ensemble des professionnels touchés par les dégradations doivent effectuer leur déclaration de sinistre ou de perte d’exploitation le plus vite possible, auprès de leur assureur, avec la possibilité de délais supplémentaire pour le faire. Dans ce cadre, France Assureurs a demandé à ses membres de prolonger le délai de déclaration de sinistre à 30 jours, contre cinq habituellement,
  • les assureurs se sont engagés à faire parvenir les indemnisations le plus rapidement possible,
  • les assureurs s’engagent enfin à réduire au maximum le montant des franchises sur les indemnisations par les assurances, notamment pour les petits commerçants indépendants les plus touchés,
  • Bruno Le Maire a par ailleurs demandé aux banques de faire preuve de la plus grande compréhension vis-à-vis des échéances bancaires.

En savoir plus sur les démarches d’indemnisation sur le site de la Fédération française des assureurs

Commerces dégradés : comment effectuer sa demande d’indemnisation ?

Pour être indemnisé la première étape est d’effectuer un dépôt de plainte. Celle-ci doit se faire le plus rapidement possible. Dans ce cadre le site pre-plainte-en-ligne.gouv.fr permet d’effectuer une déclaration des faits d’atteinte aux biens (vols, dégradations…) pour lesquels l’identité de l’auteur est inconnue.

Les contrats prévoient généralement un délai de cinq jours à compter de la connaissance du sinistre pour effectuer cette déclaration. Ce délai peut être prolongé exceptionnellement à 30 jours selon les assureurs.

Aller plus loin

Connaissez- vous la déduction pour l’acquisition d’œuvres ou d’instruments de musique ?

Cette réduction d’impôt vise à soutenir le domaine artistique, à travers l’achat d’œuvres originales d’artistes vivants pour les exposer au public ou des instruments de musique destinés à être prêtés aux artistes-interprètes.
 
Ainsi, les entreprises peuvent déduire du résultat de l’exercice d’acquisition et des 4 années suivantes, la somme égale aux prix d’acquisition dans la limite de 20 000 € ou de 5 pour mille du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé. (Article 238 bis du CGI).


Quelques conditions de formalismes comptables existent, plus d’information : ici

Finalement, c’est un excellent moyen de faire diminuer son imposition légalement, tout en soutenant le monde artistique d’une part, mais aussi l’embellissement de votre salle d’attente (ouverte au public), d’autre part.

Quelles sont les mentions obligatoires de la fiche de paie ?

Évolution des mentions obligatoires sur le bulletin de paie au 1er juillet 2023

À partir du 1er juillet 2023, la présentation du bulletin de paie évoluera selon l’arrêté du 31 janvier 2023 paru au Journal officiel du 7 février 2023. Le bulletin de salaire fera désormais apparaître une nouvelle rubrique obligatoire, libellée « montant net social ».

Ce montant correspond aux revenus que les bénéficiaires du RSA ou de la prime d’activité doivent déclarer pour calculer leurs prestations. L’objectif de l’afficher clairement dans les documents remis aux salariés, aux bénéficiaires de revenus de remplacement ou de tous types de prestations, est de simplifier leurs démarches et de faciliter le remplissage des déclarations de ressources. L’information est à la fois transmise par les employeurs aux organismes via la déclaration sociale nominative (DSN) et communiquée aux salariés à travers leurs bulletins de paie.

L’arrêté implique également d’autres changements :

  • les libellés seront plus lisibles et hiérarchisés,
  • les cotisations et contributions sociales obligatoires, qui sont déduites de la rémunération brute pour calculer le revenu net « social », seront isolées des cotisations à des régimes facultatifs, et des autres retenues ou versements,
  • l’harmonisation de l’affichage de certains avantages, remboursements ou déductions permettra aux salariés de mieux comprendre le montant net qu’ils reçoivent.

Accédez au nouveau modèle de bulletin de paie 

Cliquez ici : http://aklam.io/gQNcVp

TPE/PME : les aides pour faire face à la hausse des prix de l’énergie

Votre entreprise est une TPE ou une PME ? Vous pouvez bénéficier d’aides pour faire face à la hausse de vos dépenses de gaz et d’électricité. Retrouvez toutes les informations pratiques pour le paiement de vos factures d’énergie.

Sommaire

Entreprises, combien de temps devez-vous conserver vos documents ?

Par Bercy Infos, le 22/05/2023 – Comptabilité 

Contrats, factures, livre comptable, statuts… Savez-vous combien de temps vous devez conserver tous ces documents émis ou reçus dans le cadre de votre activité professionnelle ? On vous renseigne sur ce sujet.

Vous pouvez rechercher et sélectionner un document pour connaître sa durée de conservation minimale grâce à un simulateur proposé sur le site entreprendre.service-public.fr.

Accédez au simulateur

Micro-entrepreneurs : comment déclarer vos revenus ?

Par Bercy Infos, le 11/05/2023 – Micro-entreprise 

Le régime de la micro-entreprise est un régime unique et simplifié de l’entreprise individuelle. Il permet de bénéficier de formalités de création d’entreprise allégées, d’un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu. Comment déclarer les revenus d’une micro-entreprise ? On fait le point.

1 – Déclaration de revenus et régime fiscal de droit commun

D’un point de vue fiscal, le micro-entrepreneur a le choix entre le régime fiscal « classique » de la micro-entreprise (régime de droit commun) et le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu (régime optionnel).

Régime fiscal de droit commun : en quoi cela consiste ?

C’est le régime qui s’applique de plein droit. D’un point de vue fiscal, en tant que micro-entrepreneur, vous êtes un entrepreneur individuel soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie :

  • des bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC) pour une activité commerciale, industrielle ou artisanale
  • des bénéfices non commerciaux (micro-BNC) pour une activité non commerciale (libérale notamment).

Quelles conditions pour en bénéficier ?

Pour être soumis au régime fiscal de la micro-entreprise, votre chiffre d’affaires annuel hors taxes (chiffre d’affaires effectivement encaissé au cours de l’année civile) ne doit pas dépasser les seuils suivants :

  • 176 200 € s’il s’agit d’une entreprise dont le commerce principal est la vente de marchandises, d’objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la fourniture de logement sauf locations meublées – autres que la location de chambres d’hôtes et de meublés de tourisme classés – qui relèvent du seuil de 72 600 €
  • 72 600 € s’agissant de prestations de services ou de location meublée (autre que la location de chambres d’hôtes et de meublés de tourisme classés) relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

Si l’activité est créée en cours d’année, les seuils doivent être ajustés au prorata du temps d’exercice de l’activité.

À savoir

Les seuils ont été revalorisés pour la période 2023-2025. Retrouvez plus d’informations sur entreprendre.service-public.fr

Comment déclarer vos revenus ?

Si vous êtes micro-entrepreneur, vous êtes dispensé d’établir une déclaration professionnelle de bénéfices au titre des BNC ou BIC.

Il vous suffit de porter le montant de votre chiffre d’affaires (BIC) ou de recettes (BNC) dans la déclaration complémentaire de revenus (n°2042-C Pro) dans la partie intitulée « revenus industriels et commerciaux professionnels / Régime micro BIC » ou « revenus non commerciaux professionnels / Régime micro BNC ».

Pour déterminer votre bénéfice imposable, l’administration fiscale applique au chiffre d’affaires déclaré un abattement forfaitaire pour frais professionnels de :

  • 71 % du chiffre d’affaires pour les activités d’achat-revente ou de fourniture de logement relevant des BIC
  • 50 % du chiffre d’affaires pour les autres activités de service relevant des BIC
  • 34 % du chiffre d’affaires pour les activités relevant des BNC.

Ce montant forfaitaire ne peut pas être inférieur à un montant de 305 euros représentatifs de vos frais professionnels.

Vos revenus professionnels ainsi déterminés sont ensuite soumis au barème progressif par tranches de l’impôt sur le revenu avec les autres revenus de votre foyer fiscal.

2 – Déclaration de revenus et versement forfaitaire libératoire

Versement forfaitaire libératoire : en quoi cela consiste ?

En tant que micro-entrepreneur, vous pouvez – sous conditions – opter pour un versement libératoire de l’impôt sur le revenu, qui permet de régler en même temps, l’impôt sur le revenu et les charges sociales obligatoires.

Cette option permet de payer un pourcentage du chiffre d’affaires correspondant au montant de l’impôt sur le revenu. Ce pourcentage est fixé de la manière suivante :

  • 1 % pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement
  • 1,7 % pour les entreprises réalisant des prestations de service
  • 2,2 % pour les titulaires de bénéfices non commerciaux.

À ces taux s’ajoutent ceux du versement forfaitaire libératoire des charges sociales.

Quelles conditions pour en bénéficier ?

Les trois conditions à respecter sont les suivantes : 

  • votre revenu fiscal de référence l’année N-2 doit être inférieur ou égal à un certain montant qui varie selon le nombre de parts de votre quotient familial
  • votre chiffre d’affaires de l’année précédente (sur une période de 12 mois) doit correspondre à ceux de la micro-entreprise (c’est-à-dire inférieur ou égal à 176 200 € ou 72 600 € selon la nature de votre activité)
  • vous devez opter pour le régime micro-social.

Retrouvez les informations sur le site entreprendre.service-public.fr

Comment choisir cette option ?

Pour choisir cette option, vous devez vous adresser à l’Urssaf :

  • lors de la déclaration d’activité (ou dans les trois mois) avec une application immédiate
  • en cours d’activité, au plus tard le 30 septembre pour une application l’année suivante.

Pour en savoir plus, retrouvez l’article dédié sur le site de l’Urssaf

Comment déclarer vos revenus ?

En cas d’option pour le prélèvement libératoire, vous vous acquittez de votre impôt sur le revenu dû au titre de l’année en cours à l’Urssaf qui le reverse ensuite à l’administration fiscale.

Chaque année, vous devez toutefois continuer à porter vos revenus professionnels sur la déclaration complémentaire de revenus (n°2042-C Pro) dans le cadre « micro-entrepreneur ayant opté pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu ».

Votre taux moyen d’imposition sera alors calculé en tenant compte de vos revenus de micro-entrepreneur.

Ces revenus, ayant déjà été soumis au versement libératoire, ne seront toutefois pas imposés deux fois mais ils seront pris en compte pour la détermination du revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal et du taux d’imposition qui s’appliquera aux autres revenus de votre foyer fiscal.

Retrouvez toutes les informations sur la brochure pratique 2023 de la déclaration des revenus 2022

Auto-entrepreneurs : quels changements en 2023?

Hausse des plafonds de la micro-entreprise, modification du barème de l’impôt sur le revenu, guichet unique ou encore création du registre national des entreprises (RNE), les nouveautés 2023 sont nombreuses et touchent directement les auto-entrepreneurs. Pour démarrer l’année du bon pied, les équipes du Portail ont décrypté pour vous la loi de financement de la sécurité sociale, la loi de finances 2023 ainsi que les décrets parus tout récemment. C’est parti pour la liste des changements ! 

1 – Augmentation des plafonds de la micro-entreprise 

Les plafonds de la micro-entreprise évoluent en 2023 ! Désormais, pour bénéficier de ce régime avantageux de l’entreprise individuelle, les auto-entrepreneurs devront respecter les plafonds annuels suivants : 

  • 188 700 € pour une activité de vente de marchandises, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement tel que tourisme classé et chambre d’hôtes (sauf meublé qui relève du seuil de 77 700 €)  
  • 77 700 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) et les professions libérales non réglementées ou relevant de la Cipav pour leur assurance retraite. 

Ces nouveaux plafonds resteront en vigueur pour les 3 années à venir (2023, 2024 et 2025). 

Pour rappel, s’il dépasse les plafonds de la micro-entreprise durant deux années consécutives, l’auto-entrepreneur bascule automatiquement au régime réel d’imposition (ou de la déclaration contrôlée s’il est en activité libérale). 

Tout savoir sur les plafonds de chiffre d’affaires en 2023

2 – Changement des seuils de TVA  

Les seuils de TVA appliqués aux auto-entrepreneurs connaissent également une évolution depuis le 1er janvier 2023.  

Seuils de TVA depuis le 1er janvier 2023 
Catégorie d’activitéSeuil de franchise de TVASeuil de tolérance de TVA
Achat / vente de marchandises (BIC) 
 
Vente de denrées à consommer sur place (BIC) 
 
Fourniture de logement (BIC) 
91 900 € 101 000 €
Prestations de service commerciales ou artisanales (BIC) 
 
Activités libérales (BNC) 
36 800 € 39 100 € 

Pour rappel, un auto-entrepreneur bénéficie de la franchise en base de TVA tant qu’il ne dépasse pas le premier seuil. Cela signifie qu’il ne la facture pas à ses clients et qu’il n’est donc pas concerné par les déclarations de TVA

Si son chiffre d’affaires annuel se situe entre le seuil de franchise et le seuil de tolérance durant deux années consécutives, il devient redevable de la TVA à compter du 1er janvier de l’année suivante.  

Si son chiffre d’affaires annuel excède le seuil de tolérance, il devient redevable de la TVA dès le premier jour du mois de dépassement. 

Que se passe-t-il en cas de dépassement des plafonds ? 

📆 66 % des TPE/PME ont augmenté les salaires de leurs collaborateurs au 1er trimestre 2023

Alors que plusieurs pistes sont étudiées par le Gouvernement pour améliorer les conditions de travail, la CPME a publié les résultats de l’enquête qu’elle a mené auprès de 1 528 dirigeants de TPE-PME au 1er semestre 2023, sur la thématique des ressources humaines.

En bref : les chiffres confirment les hausses de salaires accordées par les entreprises et les difficultés de recrutement. En outre, les entrepreneurs ne sont pour l’instant pas convaincus par la disposition d’une semaine de 4 jours de travail et la mise en place d’un compte épargne temps universel.

👉 66% des dirigeants ayant au moins un salarié ont augmenté les salaires au 1er trimestre 2023, de manière collective et/ou individuelle.

👉 87% des entreprises qui cherchent à recruter rencontrent des difficultés à trouver le bon profil. Parmi ces entreprises, un tiers ont une ou plusieurs offres d’emploi non pourvues depuis plus d’un an.

👉 8 entrepreneurs sur 10 estiment ne pas être prêts à mettre en place la semaine de 4 jours dans leur entreprise.