La facturation électronique est obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA dans leurs échanges avec l’Etat et les Collectivités depuis le 1er janvier 2020.

Il est important de bien faire la distinction entre facture électronique et facture dématérialisée. La facture dématérialisée est une facture papier qui est ensuite scannée pour faciliter le stockage, l’archivage ou l’envoi.

L’article 1366 du code civil prévoit que : 
« l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité ».

Conformément au nouvel article 289 bis du Code général des impôts, une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée et qui comporte nécessairement un socle minimum de données sous forme structurée, ce qui la différencie des factures « papier » ou du PDF ordinaire.

Selon l’ordonnance 2021-1190 du 15 septembre 2021 relative à la généralisation de la facture électronique entre assujettis à la TVA et à la transmission des données de transaction, le calendrier a été modifié par l’Etat pour permettre aux entreprises, en particulier les TPE/PME en retard dans leur numérisation, de passer en douceur à la facture électronique.

Cette obligation s’étendra donc de façon progressive à compter :

  • du 1er juillet 2024  pour toutes les entreprises en réception et pour les grandes entreprises en émission
  • du 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI).
  • du 1er janvier 2026 pour les PME et les TPE

La facture électronique est une facture créée, envoyée, reçue et conservée sous forme électronique, dans les conditions légales en vigueur. Elle tient lieu de facture d’origine.

Le contenu d’une facture électronique doit correspondre à celui d’une facture-papier comportant strictement les mêmes mentions obligatoires, à savoir :

  • date,
  • numéro de facture
  • identités de l’émetteur et du destinataire,
  • désignation du produit ou du service,
  • quantité,
  • numéro et taux de TVA,
  • date de la vente ou de la prestation,
  • montant HT et TTC et pénalités prévues en cas de retard de paiement.

Les modalités de conservation sont indispensables pour assurer l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité des factures électroniques. En effet, ces critères doivent être garantis à compter de l’émission de la facture électronique et jusqu’à la fin de la période de conservation.


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