Par Bercy Infos
La procédure collective est une procédure qui place une entreprise en difficulté sous contrôle judiciaire pour organiser le règlement de ses créances. Elle rassemble tous les créanciers et les prive du droit d’agir individuellement, d’où l’emploi du terme « collectif ».
Selon le degré de gravité de la situation de l’entreprise, il convient de distinguer 3 types de procédures collectives :
- La procédure de sauvegarde
- La procédure de redressement judiciaire
- La procédure de liquidation judiciaire.
La procédure de sauvegarde
La procédure de sauvegarde est un recourt de droit ouvert aux entreprises rencontrant des difficultés financières et qui ne sont pas encore en cessation de paiement.
Ouverte à la demande du représentant légal de l’entreprise, il s’agit d’une procédure préventive destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise avant qu’elle ne soit en état de cessation de paiement.
Le principe est qu’au jour d’ouverture de la procédure, toutes les dettes sont gelées.
Cette procédure s’ouvre d’abord sur une période d’observation permettant aux organes de justice d’examiner la situation économique de l’entreprise afin de lui proposer un plan de sauvegarde. Ce plan a pour but d’étaler le remboursement des dettes de l’entreprise, celle-ci poursuivant son activité. L’inexécution du plan peut entraîner sa résolution et mener l’entreprise au redressement ou à la liquidation judiciaire.
Le redressement judiciaire
La procédure de redressement judiciaire concerne les entreprises qui sont déjà en état de cessation de paiement.
Elle est destinée à permettre la poursuite de l’activité économique de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.
L’ouverture de la procédure entraîne la suspension des poursuites ainsi que la plupart des intérêts et des majorations.
La procédure de redressement judiciaire commence par une période d’observation destinée à faire le point sur la situation de l’entreprise et à étudier ses possibilités de redressement.
Si l’entreprise est viable, la procédure de redressement se termine par la mise en place d’un plan de redressement qui s’étalera sur plusieurs années pour donner un nouveau souffle à l’entreprise.
S’il l’état de santé de l’entreprise s’est trop dégradé et qu’il s’avère que son redressement est impossible, le Tribunal peut demander l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.
La liquidation judiciaire
La liquidation judiciaire intervient lorsque la sauvegarde ou le redressement de l’entreprise n’a pas produit les effets escomptés ou n’est pas ou plus envisageable. Dès l’ouverture d’une telle procédure, la gestion de l’entreprise est confiée à un liquidateur judiciaire, le représentant de l’entreprise étant dessaisi de ses fonctions. Comme pour la sauvegarde et le redressement judiciaires, les dettes antérieures au jugement d’ouverture sont gelées.
La clôture de la procédure de liquidation judiciaire met fin à l’activité de l’entreprise.
Dans certains cas, une entreprise mise en liquidation judiciaire peut faire l’objet d’une reprise globale ou partielle, ce qui permet à l’entreprise concernée de reprendre son activité.
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/entreprises-difficulte-procedures-collectives
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