LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021

Consultation publique sur le projet de décret d’application de la loi Climat et Résilience

Lancée par la direction des Affaires juridiques (DAJ), cette consultation de projet de décret vise diverses modifications du code des marchés publics en prévoyant des dispositions d’application de la loi « Climat et Résilience », ainsi que diverses autres mesures ayant une incidence sur les pratiques des acteurs de la commande publique : l’extension de l’obligation d’élaborer un schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables (SPASER), l’adaptation du code pour le déploiement de l’interopérabilité des profils d’acheteurs ainsi que la mise en œuvre de la convergence des données essentielles et de recensement économique des marchés publics.

Catégories : dualidees

0 commentaire

Laisser un commentaire