Entreprises, combien de temps devez-vous conserver vos documents ?

Par Bercy Infos, le 22/05/2023 – Comptabilité 

Contrats, factures, livre comptable, statuts… Savez-vous combien de temps vous devez conserver tous ces documents émis ou reçus dans le cadre de votre activité professionnelle ? On vous renseigne sur ce sujet.

Vous pouvez rechercher et sélectionner un document pour connaître sa durée de conservation minimale grâce à un simulateur proposé sur le site entreprendre.service-public.fr.

Accédez au simulateur

Micro-entrepreneurs : comment déclarer vos revenus ?

Par Bercy Infos, le 11/05/2023 – Micro-entreprise 

Le régime de la micro-entreprise est un régime unique et simplifié de l’entreprise individuelle. Il permet de bénéficier de formalités de création d’entreprise allégées, d’un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu. Comment déclarer les revenus d’une micro-entreprise ? On fait le point.

1 – Déclaration de revenus et régime fiscal de droit commun

D’un point de vue fiscal, le micro-entrepreneur a le choix entre le régime fiscal « classique » de la micro-entreprise (régime de droit commun) et le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu (régime optionnel).

Régime fiscal de droit commun : en quoi cela consiste ?

C’est le régime qui s’applique de plein droit. D’un point de vue fiscal, en tant que micro-entrepreneur, vous êtes un entrepreneur individuel soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie :

• des bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC) pour une activité commerciale, industrielle ou artisanale
• des bénéfices non commerciaux (micro-BNC) pour une activité non commerciale (libérale notamment).

Quelles conditions pour en bénéficier ?

Pour être soumis au régime fiscal de la micro-entreprise, votre chiffre d’affaires annuel hors taxes (chiffre d’affaires effectivement encaissé au cours de l’année civile) ne doit pas dépasser les seuils suivants :

• 176 200 € s’il s’agit d’une entreprise dont le commerce principal est la vente de marchandises, d’objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la fourniture de logement sauf locations meublées – autres que la location de chambres d’hôtes et de meublés de tourisme classés – qui relèvent du seuil de 72 600 €) 
• 72 600 € s’agissant de prestations de services ou de location meublée (autre que la location de chambres d’hôtes et de meublés de tourisme classés) relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

Si l’activité est créée en cours d’année, les seuils doivent être ajustés au prorata du temps d’exercice de l’activité.

À savoir

Les seuils ont été revalorisés pour la période 2023-2025. Retrouvez plus d’informations sur entreprendre.service-public.fr

Comment déclarer vos revenus ?

Si vous êtes micro-entrepreneur, vous êtes dispensé d’établir une déclaration professionnelle de bénéfices au titre des BNC ou BIC.

Il vous suffit de porter le montant de votre chiffre d’affaires (BIC) ou de recettes (BNC) dans la déclaration complémentaire de revenus (n°2042-C Pro) dans la partie intitulée « revenus industriels et commerciaux professionnels / Régime micro BIC » ou « revenus non commerciaux professionnels / Régime micro BNC ».

Pour déterminer votre bénéfice imposable, l’administration fiscale applique au chiffre d’affaires déclaré un abattement forfaitaire pour frais professionnels de :

• 71 % du chiffre d’affaires pour les activités d’achat-revente ou de fourniture de logement relevant des BIC
• 50 % du chiffre d’affaires pour les autres activités de service relevant des BIC
• 34 % du chiffre d’affaires pour les activités relevant des BNC.

Ce montant forfaitaire ne peut pas être inférieur à un montant de 305 euros représentatifs de vos frais professionnels.

Vos revenus professionnels ainsi déterminés sont ensuite soumis au barème progressif par tranches de l’impôt sur le revenu avec les autres revenus de votre foyer fiscal.

2 – Déclaration de revenus et versement forfaitaire libératoire

Versement forfaitaire libératoire : en quoi cela consiste ?

En tant que micro-entrepreneur, vous pouvez – sous conditions – opter pour un versement libératoire de l’impôt sur le revenu, qui permet de régler en même temps, l’impôt sur le revenu et les charges sociales obligatoires.

Cette option permet de payer un pourcentage du chiffre d’affaires correspondant au montant de l’impôt sur le revenu. Ce pourcentage est fixé de la manière suivante :

• 1 % pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement
• 1,7 % pour les entreprises réalisant des prestations de service
• 2,2 % pour les titulaires de bénéfices non commerciaux.

À ces taux s’ajoutent ceux du versement forfaitaire libératoire des charges sociales.

Quelles conditions pour en bénéficier ?

Les trois conditions à respecter sont les suivantes : 

• votre revenu fiscal de référence l’année N-2 doit être inférieur ou égal à un certain montant qui varie selon le nombre de parts de votre quotient familial
• votre chiffre d’affaires de l’année précédente (sur une période de 12 mois) doit correspondre à ceux de la micro-entreprise (c’est-à-dire inférieur ou égal à 176 200 € ou 72 600 € selon la nature de votre activité)
• vous devez opter pour le régime micro-social.

Retrouvez les informations sur le site entreprendre.service-public.fr

Comment choisir cette option ?

Pour choisir cette option, vous devez vous adresser à l’Urssaf :

• lors de la déclaration d’activité (ou dans les trois mois) avec une application immédiate
• en cours d’activité, au plus tard le 30 septembre pour une application l’année suivante.

Pour en savoir plus, retrouvez l’article dédié sur le site de l’Urssaf

Comment déclarer vos revenus ?

En cas d’option pour le prélèvement libératoire, vous vous acquittez de votre impôt sur le revenu dû au titre de l’année en cours à l’Urssaf qui le reverse ensuite à l’administration fiscale.

Chaque année, vous devez toutefois continuer à porter vos revenus professionnels sur la déclaration complémentaire de revenus (n°2042-C Pro) dans le cadre « micro-entrepreneur ayant opté pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu ».

Votre taux moyen d’imposition sera alors calculé en tenant compte de vos revenus de micro-entrepreneur.

Ces revenus, ayant déjà été soumis au versement libératoire, ne seront toutefois pas imposés deux fois mais ils seront pris en compte pour la détermination du revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal et du taux d’imposition qui s’appliquera aux autres revenus de votre foyer fiscal.

Retrouvez toutes les informations sur la brochure pratique 2023 de la déclaration des revenus 2022

Auto-entrepreneurs : quels changements en 2023?

Hausse des plafonds de la micro-entreprise, modification du barème de l’impôt sur le revenu, guichet unique ou encore création du registre national des entreprises (RNE), les nouveautés 2023 sont nombreuses et touchent directement les auto-entrepreneurs. Pour démarrer l’année du bon pied, les équipes du Portail ont décrypté pour vous la loi de financement de la sécurité sociale, la loi de finances 2023 ainsi que les décrets parus tout récemment. C’est parti pour la liste des changements ! 

1 – Augmentation des plafonds de la micro-entreprise 

Les plafonds de la micro-entreprise évoluent en 2023 ! Désormais, pour bénéficier de ce régime avantageux de l’entreprise individuelle, les auto-entrepreneurs devront respecter les plafonds annuels suivants : 

• 188 700 € pour une activité de vente de marchandises, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement tel que tourisme classé et chambre d’hôtes (sauf meublé qui relève du seuil de 77 700 €)  
• 77 700 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) et les professions libérales non réglementées ou relevant de la Cipav pour leur assurance retraite. 

Ces nouveaux plafonds resteront en vigueur pour les 3 années à venir (2023, 2024 et 2025). 

Pour rappel, s’il dépasse les plafonds de la micro-entreprise durant deux années consécutives, l’auto-entrepreneur bascule automatiquement au régime réel d’imposition (ou de la déclaration contrôlée s’il est en activité libérale). 

Tout savoir sur les plafonds de chiffre d’affaires en 2023

2 – Changement des seuils de TVA  

Les seuils de TVA appliqués aux auto-entrepreneurs connaissent également une évolution depuis le 1er janvier 2023.  

Seuils de TVA depuis le 1er janvier 2023
Catégorie d’activité	Seuil de franchise de TVA	Seuil de tolérance de TVA
Achat / vente de marchandises (BIC)    Vente de denrées à consommer sur place (BIC)    Fourniture de logement (BIC)	91 900 €	101 000 €
Prestations de service commerciales ou artisanales (BIC)    Activités libérales (BNC)	36 800 €	39 100 €

Pour rappel, un auto-entrepreneur bénéficie de la franchise en base de TVA tant qu’il ne dépasse pas le premier seuil. Cela signifie qu’il ne la facture pas à ses clients et qu’il n’est donc pas concerné par les déclarations de TVA. 

Si son chiffre d’affaires annuel se situe entre le seuil de franchise et le seuil de tolérance durant deux années consécutives, il devient redevable de la TVA à compter du 1er janvier de l’année suivante.  

Si son chiffre d’affaires annuel excède le seuil de tolérance, il devient redevable de la TVA dès le premier jour du mois de dépassement. 

Que se passe-t-il en cas de dépassement des plafonds ? 

📆 66 % des TPE/PME ont augmenté les salaires de leurs collaborateurs au 1er trimestre 2023

Alors que plusieurs pistes sont étudiées par le Gouvernement pour améliorer les conditions de travail, la CPME a publié les résultats de l’enquête qu’elle a mené auprès de 1 528 dirigeants de TPE-PME au 1er semestre 2023, sur la thématique des ressources humaines.

En bref : les chiffres confirment les hausses de salaires accordées par les entreprises et les difficultés de recrutement. En outre, les entrepreneurs ne sont pour l’instant pas convaincus par la disposition d’une semaine de 4 jours de travail et la mise en place d’un compte épargne temps universel.

👉 66% des dirigeants ayant au moins un salarié ont augmenté les salaires au 1er trimestre 2023, de manière collective et/ou individuelle.

👉 87% des entreprises qui cherchent à recruter rencontrent des difficultés à trouver le bon profil. Parmi ces entreprises, un tiers ont une ou plusieurs offres d’emploi non pourvues depuis plus d’un an.

👉 8 entrepreneurs sur 10 estiment ne pas être prêts à mettre en place la semaine de 4 jours dans leur entreprise.