En vigueur au 01/07/2023

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, pour tous services procurés par la société Dual’Idées, dans le cadre de la formation ou du conseil dans la création d’entreprise ou l’accompagnement de dirigeants de TPE/PME (le client), et/ou de son personnel, dans le pilotage de l’entreprise.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site de Dual’Idées (www.dualidees.fr) et prévaudront sur tout autre document.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet lors de la signature de tout contrat.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de Dual’Idées constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées de Dual’Idées sont les suivantes :

Dual’Idées, SASU

Capital social de 1000 euros

Immatriculé au RCS de PARIS 16, sous le numéro 912735727

9 rue du Dôme

mail : eric@dualidees.fr

téléphone : 0622867554

ARTICLE 2 – Prix

Le montant des honoraires est fixé au 01 mai 2023 à 150€ HT/heure mais il peut être amené à évoluer. Ce tarif sert de base en particulier, pour des consultations à distance.

Les prestations sont établies en fonction du diagnostic réalisé (phase découverte) sur demande de l’intéressé sur simple contact sur le site de Dual’Idées (www.dualidees.fr).

Sauf mentions spécifiées dans le contrat, les prix comprennent les frais de traitement, de transfert et de suivi, en particulier la fourniture en matière de supports de formation, dans les conditions indiquées préalablement à la passation de la commande.

Une facture ou convention de formation quant elle est établie par Dual’Idées est signée par les deux parties et remise au client.

Certaines commandes peuvent faire l’objet d’un devis. Ils sont établis par Dual’Idées et valables pour une durée d’un mois (1) après leur établissement.

ARTICLE 3 – Commandes

Il appartient au client de contacter Dual’Idées pour la prise de contact. Il peut le faire via le site (www.dualidees.fr) ou par tout autre moyen.

Tout service rendu est cependant dû.

Dual’Idées se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Dans le cas du contrat de pilotage (diagnostic sur deux ans, étude des heures vendables, comparaison avec ce qui a été fait, pris en compte de projets d’avenir éventuels…), le client s’engage en le signant à rémunérer mensuellement, la période précisée dans le contrat. Ce contrat fait l’objet d’une clause de reconduction tacite.

Aux termes de l’article L 215 -1 du Code de la consommation, Dual’Idées informe le client par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme échu de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire ce contrat de pilotage. Cette information de la date limite de non-reconduction est délivrée dans des termes clairs et compréhensibles et est mentionné, dans un encadré apparent du contrat.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du précédent alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.

L’article L241-3 du sanctionne le professionnel qui n’aurait pas procédé aux remboursements dans les conditions prévues à l’article L 215-1 du Code de la consommation.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Le prix est payé par virement bancaire sur le compte bancaire de Dual’Idées (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation des contrats).

Le prix est payable au comptant par le client au jour de la passation de la commande.

Toutefois, le client pourra, lorsque cette possibilité est indiquée sur le contrat, payer selon les conditions et l’échéancier suivants : 50% à la commande et 50% à la livraison du service.

Dans ce cas, en cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard sont calculées selon la formule de calcul suivante : [(taux x montant TTC)] x [nombre de jours de retard /360].

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que Dual’Idées serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. En outre, Dual’Idées se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des services en cours.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues. Dual’Idées ne sera pas tenue de procéder à la fourniture de ses services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 – Fourniture des Prestations

Les modalités seront fixées dans les contrats. Lesdits services seront fournis dans un délai variant en fonction des niveaux d’accompagnement ou de formation. Dual’Idées s’engage à fournir les prestations de service demandées par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais contractualisés. Si les délais conditionnant l’accompagnement n’étaient pas respectés, un délai de 24 heures sera accordée pour remédier à la situation ; après toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, l’accompagnement pourra être révolu à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière et/ou supplémentaire du client, dûment acceptées par écrit par Dual’Idées, les coûts liés à cette demande feront l’objet d’une facturation spécifique.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le client disposera d’un délai d’une semaine après la signature du contrat pour émettre des réclamations par écrit. Toute autre réclamation au-delà de ce délai, devra être signifiée par une lettre accusée réception doublée par un mail, avec tous les justificatifs y afférents, adressés à Dual’Idées. Aucune autre réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client. Dual’Idées remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

ARTICLE 6 – Droit de rétractation

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Dual’Idées aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des services commandés est remboursé.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par Dual’Idées, de la notification de la rétractation du client.

ARTICLE 7 – Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire pour élaborer le conseil sollicité, sa réalisation et sa délivrance, ainsi que sa transmission à des tiers intervenant dans la réalisation du besoin. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement dans ce cadre.

7.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sont les suivantes :

Ouverture de compte

Lors de la création du compte Client / utilisateur, le besoin d’audit de l’entreprise nécessite d’avoir les pièces suivantes :

  • Le dernier compte de résultat de l’entreprise (simplifié et détaillé)
  • Le dernier Bilan (simplifié et détaillé)
  • Fiches de paie des salariés (arrivée + départ de l’année N-1)
  • Plusieurs exemples de devis (pour vérifier qu’ils sont en adéquation avec les coûts du marché)
  • Plusieurs exemples de factures clients ( calculs de la main d’œuvre)

Paiement

Dans le cadre du paiement des Prestations proposés sur le site www.dualidees.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

7.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique de Dual’Idées qui est le responsable de traitement des données, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

7.3 limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

7.4 Durée de conservation des données

Le Dual’Idées conservera les données ainsi recueillies pendant un délai couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

7.5 Sécurité et confidentialité

Dual’Idées met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et Dual’Idées ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

7.6 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.dualidees.fr disposent des droits suivants et peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :

  • Sur leur demande, les données personnelles seront rendues et/ou effacées. Un PV d’effacement sera délivré à cette occasion ;
  • Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à  www.dualidees.fr;
  • Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à www.dualidees.fr;
  • Si les données à caractère personnel détenues par Dual’Idées sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à www.dualidees.fr;
  • Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à www.dualidees.fr;
  • Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par Dual’Idées.

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par E-mail à www.dualidees.fr;

Dual’Idées doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part de Dual’Idées. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant Dual’Idées ou demander son désabonnement.

ARTICLE 8 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site www.dualidees.fr est la propriété de Dual’Idées marque déposée.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 9 – Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 10 – Litiges

Pour toute réclamation, merci de contacter Dual’Idées.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation et mon avocate pourra contacter l’autre partie pour savoir si elle veut rentrer en médiation.

 En l’espèce, est désignée :

Maître (H) Pascale Agulhon

Rue Miromesnil – 75008 Paris

E-mail : Palg@wanadoo.fr

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL)

www.webgate.ec.europa.eu

ANNEXE I

Formulaire de rétractation

Date ______________________

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée à Dual’Idées sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de SASU, Dual’Idées

9 rue du Dome, 75116 Paris

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de la prestation de service ci-dessous :

–  Commande du (indiquer la date)…………………………………………..

–  Numéro de la commande : …………………………………………………..

–  Nom du Client : …………………………………………………………………..

–  Adresse du Client : ……………………………………………………………..

Nom et Signature